1. Définitions et interprétation
« Acheteur »
la ou les personnes, l’entreprise ou la société dont la commande de marchandises est acceptée par la Société ;
« Jour ouvrable »
tous les jours autres que les samedis ou dimanches, jours fériés ou ponts en Angleterre ;
« Société »
VIP-Polymers Ltd ;
« Contrat »
tout Contrat conclu entre la Société et l’Acheteur pour la vente et l’achat de Marchandises constituées conformément à la clause 2 ;
« Marchandises »
les marchandises que la Société fournit à l’Acheteur (y compris toute marchandise ou toute partie de celle-ci) aux termes d’un Contrat.
« Droits de propriété intellectuelle »
tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les brevets, le savoir-faire, les marques déposées ; les dessins et modèles déposés, les modèles utilitaires, les demandes et les droits de déposer l’un quelconque des droits mentionnés ci-dessus ; les droits sur les dessins et modèles non déposés, les marques non déposées, les droits d’empêcher la concurrence déloyale et les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur la topographie et tous les autres droits liés à toute invention, découverte ou processus, dans chaque cas au Royaume-Uni et dans tous les autres pays du monde, ainsi que leurs renouvellements et prolongations ;
« Spécifications »
en ce qui concerne les Marchandises, les spécifications techniques de ces Marchandises, toutes les documentations de préparation, de conception et de développement afférentes aux Marchandises ; toutes les informations de toute description qui donnent des explications sur la structure, la conception et le développement des matériaux se rapportant aux Marchandises, toutes les informations de toute description qui donnent des explications sur la structure, la conception, le fonctionnement, les fonctionnalités des Marchandises, toutes les informations de toute description se rapportant à la maintenance et/ou à l’assistance relatives aux Marchandises.
« Conditions générales »
les conditions générales de vente standards stipulées dans ce document, ainsi que toutes les conditions spéciales convenues par écrit entre l’Acheteur et la Société, telles que spécifiées au recto de l’accusé de réception de la commande.
2. Constitution
2.1. Le Contrat sera soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales et de toutes les autres déclarations précédentes orales ou écrites, y compris toutes conditions que l’Acheteur prétend appliquer aux termes de tout bon de commande, confirmation de commande ou document analogue, qu’il soit fait référence ou non à ce document dans le Contrat.
2.2. Chaque commande ou acceptation d’un devis pour des Marchandises sera considérée comme une offre d’achat des Marchandises par l’Acheteur selon les présentes conditions générales. Le Contrat est établi une fois que la commande est acceptée par la Société, sous forme d’accusé de réception écrit de la commande. Aucun Contrat ne sera issu avant que la Société n’ait émis par écrit l’accusé de réception. Toutes les commandes doivent être effectuées sur le formulaire de commande standard de la Société.
2.3. Tous les devis, y compris les soumissions aux appels d’offres, ne sont valides que pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, à condition que la Société ne les ait pas retirés précédemment, ni convenu d’autres termes. Tous les devis peuvent être modifiés à tout moment par la Société en cas de fluctuations du taux de change.
2.4. L’Acheteur doit s’assurer que les termes de sa commande et toutes les spécifications applicables sont complets et exacts.
2.5. Sous réserve des paragraphes 7.3 et 11, l’Acheteur ne peut pas annuler le Contrat. La Société peut annuler le Contrat à tout moment avant la livraison.
2.6. Sauf pour ce qui est stipulé dans le Contrat, les présentes Conditions générales ne peuvent être révisées ou modifiées que par écrit et signées par l’administrateur ou le directeur général de la Société.
3. Les Marchandises
3.1. La quantité et la description des Marchandises seront, sous tous les aspects matériels, celles stipulées dans le formulaire d’accusé de réception de la commande (dont vous avez confirmé l’exactitude).
3.2. Tous les échantillons, dessins, documentations descriptives, spécifications et matériel publicitaire émis par la Société (ou le fabricant des Marchandises) et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de la Société, sont émis ou publiés à seule fin de donner une idée approximative des Marchandises qui y sont représentées ou décrites. Ils ne font pas partie du Contrat et il ne s’agit pas d’une vente par échantillon.
3.3. La Société peut faire des changements au niveau des spécifications, de la conception, des matériaux ou des finitions des Marchandises qui :
3.3.1. doivent être conformes aux exigences concernant la sécurité ou autres exigences législatives ou réglementaires applicables ; ou
3.3.2. n’affectent pas substantiellement leur qualité ou leur performance.
4. Prix
4.1. Le prix des Marchandises sera le prix spécifié dans le barème de prix de la Société, publié en vigueur au moment spécifié dans la confirmation de commande, sous réserve du paragraphe 2.3 et s’entend hors
4.1.1. frais de transport des Marchandises, de l’assurance et
4.1.2. taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe de vente ou droit applicable, qui est ajouté(e) à la somme en question, sauf si le devis en indique autrement.
4.2. Le coût des palettes et des emballages ou conteneurs réutilisables sera payé par l’Acheteur en plus du prix des Marchandises.
4.3. La Société est habilitée à tout moment à augmenter le prix des Marchandises à la suite de changements des spécifications effectués à la demande de l’Acheteur et convenus par la Société, ou à couvrir tous frais supplémentaires résultant des instructions ou du manque d’instructions de l’Acheteur, ou à se conformer aux exigences mentionnées à la clause 3.3.1.
5. Paiement
5.1. La Société peut facturer les Marchandises à l’Acheteur au moment de la livraison ou après celle-ci, et sous réserve du paragraphe 5.5, le paiement est dû en livres sterling, sauf indication contraire dans le formulaire d’accusé de réception de la commande.
5.2. Le paiement de la facture sera effectué par l’Acheteur 30 jours après la date de ladite facture ou autrement tel que cela est spécifié dans le formulaire d’accusé de réception de la commande.
5.3. Si les Marchandises sont facturées dans une seule devise, mais que le paiement soit effectué dans une autre, ledit paiement doit être converti dans la devise indiquée dans la facture au taux de change au comptant en vigueur, offert par Barclays Bank pour cette conversion à la date du reçu dudit paiement.
5.4. L’Acheteur doit indemniser la Société contre toute différence entre le montant facturé et le montant reçu après ladite conversion (y compris tout manque résultant de tous frais bancaires, commission ou autres frais assimilables).
5.5. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle.
5.6. Aucun paiement ne sera censé avoir été reçu tant que les fonds ne sont disponibles sur le compte de la Société.
5.7. Toutes les sommes payables à la Société aux termes du Contrat arriveront à échéance immédiatement en cas de résiliation du Contrat.
5.8. Tous les paiements que doit effectuer l’Acheteur aux termes du Contrat seront faits intégralement sans aucune compensation, restriction ni condition et sans aucune déduction ou retenue pour ou sous prétexte d’une quelconque créance à compenser ou de n’importe quels taxes, prélèvements, droits, charges, honoraires, déductions ou retenues de toute nature présents ou futurs, à moins que l’Acheteur ne soit obligé par la loi de procéder à une telle déduction ou retenue.
5.9. La Société peut s’approprier tout paiement effectué par l’Acheteur à la Société, des factures pour les Marchandises que la Société juge adéquates, malgré toute appropriation prétendue de l’Acheteur.
5.10. Si l’Acheteur est en défaut de paiement dû à la Société aux termes du Contrat à la date d’échéance du paiement (date d’échéance), l’Acheteur devra payer des intérêts sur le montant en souffrance, au taux de 4% par an au-dessus du taux de base de prêt de Barclays Bank plc, à l’occasion. Lesdits intérêts sont cumulés quotidiennement de la date d’échéance à la date du paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après un jugement. L’Acheteur doit payer les intérêts, ainsi que le montant en souffrance.
6. Livraisons partielles
6.1. La société peut livrer les Marchandises sous forme de livraisons partielles. Chaque livraison partielle séparée sera facturée et payée conformément aux dispositions du Contrat.
6.2. Chaque livraison partielle constituera un Contrat séparé et aucune annulation ou résiliation d’un quelconque Contrat afférent à une livraison partielle ne donnera le droit à l’Acheteur de refuser ou d’annuler toute autre livraison partielle sous Contrat.
7. Livraison
7.1. Sauf indication contraire convenue par écrit, la livraison des Marchandises sera effectuée départ usine, tel que défini dans les INCOTERMS 2000.
7.2. L’Acheteur ne doit pas retourner les Marchandises à la Société si la Société n’a pas convenu par écrit d’accepter ce retour.
7.3. La Société fera tout son possible raisonnable pour livrer chacune des commandes de l’Acheteur relatives aux Marchandises dans les délais convenus au moment où l’Acheteur a passé une commande et, dans le cas où aucun délai n’a été convenu, dans un laps de temps raisonnable, mais la date de la livraison ne sera pas une condition essentielle. Si, en dépit de ces efforts, la Société n’est pas en mesure, pour une raison quelconque, d’exécuter une livraison ou une obligation à la date spécifiée, la Société ne sera pas considérée être en infraction de ce Contrat et (afin d’éviter toute ambiguïté) la Société n’aura aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur concernant une perte directe, indirecte ou consécutive (ces trois termes incluant, sans s’y limiter, une perte purement financière, une perte de profits, une perte d’activité, une dégradation du fonds de commerce et autre perte analogue) quelle qu’en soit la cause (y compris suite à une négligence) par tout retard ou manquement à la livraison sauf dans les cas prévus dans ce paragraphe. Tout retard à la livraison ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la commande sauf si, et jusqu’à ce que l’Acheteur ait remis un préavis par écrit de 30 jours ouvrables, hors des périodes de fermeture de la Société, à la Société exigeant que la livraison soit effectuée et que la Société n’a pas exécuté la livraison dans ce délai. Si l’Acheteur annule la commande conformément au présent paragraphe 7.3, dans ce cas :
7.3.1. la Société remboursera à l’Acheteur toutes les sommes que l’Acheteur a payées à la Société dans le cadre de cette commande (ou une partie de la commande) qui a été annulée et
7.3.2. l’Acheteur ne sera en rien tenu de faire d’autres paiements aux termes du paragraphe 5.1 par rapport à cette commande ou une partie de la commande qui a été annulée.
7.4. Si l’Acheteur ne prend pas livraison de Marchandises quand elles sont prêtes à la livraison ou ne fournit pas les instructions, documents, licences ou autorisations nécessaires pour permettre la livraison des Marchandises en temps voulu (sauf uniquement en raison d’une défaillance de la Société), les Marchandises seront censées avoir été livrées à leur échéance et (sans préjudice de ses autres droits) la Société pourra :
7.4.1. stocker ou organiser le stockage des Marchandises jusqu’à la livraison ou la vente effective et facturer à l’Acheteur tous les frais et dépenses y afférents (y compris, sans toutefois s’y limiter, le stockage et l’assurance) ; et / ou
7.4.2. après notification par écrit à l’Acheteur, vendre certaines des Marchandises au meilleur prix qu’il puisse raisonnablement obtenir dans les circonstances et facturer à l’Acheteur tout manque à gagner subi à cause du prix inférieur à celui prévu aux termes du Contrat ou rendre compte à l’Acheteur de tout surplus obtenu au-delà du prix prévu aux termes du Contrat, dans les deux cas après avoir tenu compte de tous les frais afférents à la vente.
7.5. La Société peut livrer à l’Acheteur des marchandises jusqu’à 5% de plus ou 5% de moins que la quantité commandée sans ajuster le prix, et la quantité livrée sera censée être la quantité commandée.
8. Risques/Titre de propriété
8.1. Toutes les Marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à ce que le prix des Marchandises fournies (à n’importe quel moment) à l’Acheteur par la Société ait été payé dans son intégralité (ainsi que toutes autres sommes dues aux termes d’un Contrat), mais les risques liés aux Marchandises seront transmis à l’Acheteur à partir de la date de livraison.
8.2. Jusqu’à ce que le titre de propriété des Marchandises soit transmis à l’Acheteur, l’Acheteur doit :
8.2.1. détenir les Marchandises sur une base fiduciaire en sa qualité de dépositaire de la Société ;
8.2.2. stocker les Marchandises (sans frais pour la Société) séparément de toutes les autres Marchandises de l’Acheteur ou d’une tierce partie de telle façon qu’elles demeurent facilement identifiables comme la propriété de la Société ;
8.2.3. ne pas détruire, dégrader ou masquer toute marque ou emballage d’identification sur les Marchandises ou en rapport avec celles-ci ; et
8.2.4. conserver les Marchandises en bon état, assurées au nom de la Société pour leur prix total contre tous les risques de façon raisonnablement satisfaisante aux yeux de la Société et doit, à la demande de la Société, produire une copie de la police d’assurance.
8.2.5. informer la Société si elles sont soumises à l’une quelconque des circonstances stipulées à la clause 11.1.1.
8.3. L’Acheteur peut revendre les Marchandises à leur pleine valeur marchande dans le cours normal de ses activités avant que le titre de propriété ne lui ait été transmis, et l’Acheteur doit le déclarer à la Société en conséquence.
8.4. Le droit de l’Acheteur à prendre possession des Marchandises prendra fin immédiatement si l’une des circonstances stipulées à la clause 11.1 survient.
8.5. La Société est habilitée à récupérer le paiement pour les Marchandises nonobstant le fait que le titre de propriété de Marchandises n’a pas été transmis par la Société.
8.6. L’Acheteur accorde à la Société, ses agents et ses employés une autorisation irrévocable de pénétrer à tout moment dans les locaux où les Marchandises sont ou peuvent être stockées afin de les inspecter ou, si le droit de possession de l’Acheteur est résilié, afin de les récupérer.
8.7. Si, avant que le titre de propriété des Marchandises ne soit transmis à l’Acheteur, l’Acheteur devient soumis à l’une des circonstances stipulées à la clause 11.1 ou si la Société pense à juste titre que lesdites circonstances sont imminentes et en avise l’Acheteur en conséquence, à condition que les Marchandises n’aient pas été revendues ou incorporées irrévocablement dans un autre produit, et sans limite de tout autre droit ou remède que la Société puisse avoir, la Société peut à tout moment demander à l’Acheteur de lui remettre les Marchandises et, si l’Acheteur ne le fait pas promptement, pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou d’une tierce partie où sont stockées les Marchandises afin de les récupérer.
8.8. Si la Société n’est pas en mesure de déterminer si des Marchandises sont les Marchandises pour lesquelles le droit de possession de l’Acheteur a pris fin, l’Acheteur sera censé avoir vendu toutes les marchandises de la sorte vendue par la Société à l’Acheteur dans le cadre de la commande où elles ont été facturées à l’Acheteur.
8.9. Lors de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les droits de la Société (mais non ceux de l’Acheteur) contenus dans le présent paragraphe 8 resteront en vigueur.
9. Garantie, exonération de responsabilité et indemnisation
Garantie
9.1. La Société doit, gratuitement, pendant une période de 12 mois à compter de la date de la livraison des Marchandises dont la preuve est faite de façon raisonnablement satisfaisante aux yeux de la Société qu’elles sont endommagées (sans qu’il y ait faute de la part de l’Acheteur) ou défectueuses ou ne sont pas conformes aux spécifications en raison de vices de matériaux ou de fabrication ou défauts de conception, sauf indication contraire dans le Contrat soit réparer soit, à son gré, remplacer ou réparer lesdites Marchandises. Cette obligation n’est pas applicable si :
9.1.1. les Marchandises ont été indûment modifiées d’une façon quelconque ou ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou d’une réparation non autorisée ;
9.1.2. les Marchandises ont été indûment installées ou branchées ;
9.1.3. toutes les exigences de maintenance afférentes aux Marchandises n’ont pas été respectées ;
9.1.4. toutes les instructions concernant le stockage des Marchandises n’ont pas été respectées à tous égards ; ou
9.1.5. l’Acheteur a omis de notifier à la Société tout vice ou vice présumé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison où le vice aurait été repérable après une inspection raisonnable ou dans un délai de 14 jours à compter de la date où l’Acheteur en prend connaissance si le vice n’est pas de ceux qui auraient été repérables après une inspection raisonnable et, en tout cas, pas plus tard que 12 mois à compter de la date de la livraison.
9.2. Toutes les Marchandises qui ont été remplacées, appartiendront à la Société. Toutes Marchandises réparées ou de remplacement auront droit à être réparées ou remplacées conformément aux termes stipulés à la clause 9.1 pendant la partie restante de la période de 12 mois à compter de la date d’origine de la livraison des Marchandises remplacées.
Exonération de responsabilité
9.3. En cas d’infraction aux obligations explicites de la Société aux termes des paragraphes 7.3, 9.1, 9.2 et 9.3 ci-dessus, les recours de l’Acheteur seront limités aux dommages.
9.4. La Société ne s’exonère pas de sa responsabilité (le cas échéant) vis-à-vis de l’Acheteur en ce qui concerne :
9.4.1. un manquement aux obligations de la Société découlant du paragraphe 12 de la loi de 1979 sur la Vente des Marchandises (Sale of Goods Act 1979) :
9.4.2. des préjudices corporels ou la mort résultant de la négligence de la Société ;
9.4.3. des produits défectueux aux termes de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act 1987) ;
9.4.4. toute question pour laquelle il serait illégal de la part de la Société d’écarter ou de tenter d’écarter sa responsabilité ; ou
9.4.5. toute fraude ou déclaration frauduleuse.
9.5. Sauf pour ce qui est prévu aux paragraphes 7.3 et 9.1 à 9.5, la Société n’a aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur quelle qu’elle soit (sur le plan contractuel ou délictuel (y compris au titre de négligence), au titre d’infraction aux obligations légales, action en restitution ou autre) pour tout dommage ou perte directe, indirecte ou consécutive (ces trois termes incluant, sans s’y limiter, une perte purement financière, une perte de profits, une perte d’activité, une dégradation du fonds de commerce et autre perte analogue) quelle qu’en soit la cause ou la relation.
9.6. Sauf pour ce qui est stipulé aux paragraphes 7.3 et 9.1 à 9.5, la Société exclut par la présente et dans la mesure la plus complète autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, explicites (autres que celles stipulées dans le Contrat) ou implicites, légales, coutumières ou autres qui, sans cette exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur de l’Acheteur.
9.7. La responsabilité totale de la Société envers l’Acheteur en ce qui concerne toutes les autres pertes découlant du ou en rapport avec le Contrat, que ce soit en infraction contractuelle ou délictuelle (y compris au titre de négligence), au titre d’infraction aux obligations légales ou autres ne dépasse pas le prix des Marchandises.
9.8. Chacun des employés, agents ou sous-traitants de la Société peut invoquer et faire valoir les exonérations et les restrictions de responsabilité des paragraphes 7.3 et 9.4 à 9.7 au propre nom de cette personne et au propre bénéfice de cette personne, comme si les termes « ses employés, agents ou sous-traitants » suivant le terme Société où qu’il apparaisse dans ces clauses garantissait chaque référence à la clause 9.5.1.
9.9. L’Acheteur reconnaît que les dispositions ci-dessus de ce paragraphe 9 sont raisonnables et se reflètent dans le prix qui serait plus élevé sans ces dispositions, et l’Acheteur accepte lesdits risques et/ou s’assure en conséquence.
Indemnisation
9.10. L’Acheteur convient d’indemniser, de tenir indemnisée et de dégager la Société de tous les coûts et envers tous les coûts (y compris les coûts de mise en vigueur), les dépenses, obligations financières (y compris toute imposition de taxe), préjudices corporels, perte directe, indirecte ou consécutive (ces trois termes incluant, sans s’y limiter, une perte purement financière, une perte de profits, une perte d’activité, une dégradation du fonds de commerce et autre perte analogue), dommages, réclamations, demandes, procédures ou frais juridiques (sur la base d’une indemnisation totale) et jugements que la Société contracte ou subit comme suite à une infraction directe ou indirecte ou une négligence dans l’exécution ou une défaillance dans l’exécution par l’Acheteur des termes du Contrat.
10. Force Majeure
La Société n’est pas tenue responsable envers l’Acheteur pour toute défaillance ou retard ou toutes conséquences d’une défaillance ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat si cela est dû à un événement indépendant de sa volonté et des prévisions raisonnables de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de Dieu, la guerre, les conflits sociaux, manifestations, incendies, tempêtes, explosions, un acte de terrorisme et les cas d’urgence nationale, et la Société est habilitée à une prolongation raisonnable des délais accordés pour l’exécution de telles obligations.
11. Résiliation
11.1. La Société peut par avis écrit résilier son Contrat avec l’Acheteur si l’Acheteur :
11.1.1. est en manquement grave (et une série de manquements mineurs persistants constituent un manquement grave) à l’un des termes du Contrat et, s’il est possible de remédier au manquement, l’Acheteur ne remédie pas audit manquement dans les 30 jours suivant la remise d’un avis par écrit de la part de la Société, précisant la nature du manquement et exigeant que celui-ci soit remédié à condition que ledit avis soit remis dans les 60 jours suivant la survenue du manquement ou le jour où la Société s’est aperçue dudit manquement, selon la dernière de ces éventualités. L’absence de paiement des sommes dues conformément à la clause 5.1 constitue un manquement grave aux termes du Contrat, qui ne peut pas être remédié.
11.1.2. fait faillite, devient insolvable, fait un concordat de redressement ;
11.1.3. subit une saisie, une saisie-exécution ou autre procédure imposée ou appliquée à l’un de ses biens ;
11.1.4. cesse ses activités ou semble selon l’avis raisonnable de la Société menacer de cesser ses activités ;
11.1.5. modifie sa gestion et/ou son contrôle tel que cela est défini par la loi de 1988 relative à l’Impôt sur le revenu et sur les sociétés (Income and Corporation Taxes Act 1988) ; ou
11.1.6. l’Acheteur est soumis à l’équivalent de l’un des cas mentionnés ci-dessus dans la juridiction à laquelle il est soumis, ou la Société anticipe raisonnablement que l’une des circonstances mentionnées ci-dessus risque de se produire.
11.2. Toutefois, la résiliation du Contrat qui en découle se fait sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de l’Acheteur ou de la Société accumulés avant la résiliation.
11.3. La Société est habilitée à suspendre les livraisons normalement dues à la suite de la remise d’un avis indiquant un manquement aux termes du paragraphe 11.1.1, jusqu’à ce qu’il soit remédié ou jusqu’à ce que le Contrat se termine, selon la première de ces éventualités.
12. Protection des données
Cette clause ne s’applique qu’à l’Acheteur qui opère comme entrepreneur individuel ou en partenariat.
12.1. La Société peut transférer des informations sur l’Acheteur aux banquiers de la Société afin qu’ils puissent assurer leurs prestations auprès de la Société et auprès de leurs autres clients, et les aider à (a) obtenir une assurance crédit (b) effectuer un contrôle du crédit (c) effectuer une évaluation et une analyse (y compris un pointage de crédit, le marché, les produits et une analyse statistique (d) titriser les créances et (e) protéger les intérêts.
12.2. Les banquiers de la Société peuvent faire des recherches par agence d’évaluation de la solvabilité sur les activités de l’Acheteur et de ses dirigeants. Les agences d’évaluation de la solvabilité font un relevé des recherches qui peut être utilisé pour empêcher la fraude ou le blanchissement d’argent ou de prendre des décisions concernant les crédits par d’autres abonnés.
12.3. La Société peut fournir des informations sur l’Acheteur et son niveau d’endettement aux personnes suivantes et aux fins indiquées :
12.3.1. toutes les autres divisions ou sociétés qui lui sont associées aux fins commerciales desdites divisions ou sociétés ;
12.3.2. les assureurs de la Société ou ses banquiers – pour établir un devis et émettre une politique de crédit ou pour traiter les demandes ;
12.3.3. les conseillers représentant la Société ou ses banquiers – afin que les conseillers puissent exécuter leurs prestations ;
12.3.4. les entreprises auxquelles les dettes de l’Acheteur ou les arrangements financiers qu’il a avec elles puissent être transférés – afin de faciliter ce genre de transfert ;
12.3.5. toute personne à qui ils ont le devoir de divulguer les informations ou à qui la loi leur permet de divulguer les informations.
12.4. Les banquiers de la Société peuvent prendre des décisions sur l’Acheteur en utilisant uniquement un processus de prise de décision automatisé, tel que le pointage de crédit ; toutefois, ils nous diront (et à notre tour, nous vous dirons) s’ils prennent une décision importante en utilisant uniquement ce procédé. Vous pouvez, par notre intermédiaire, demander une révision de leur décision en faisant appel à d’autres moyens.
12.5. Les banquiers de la Société peuvent surveiller et/ou enregistrer les appels téléphoniques de l’Acheteur à des fins de formation et/ou de sécurité.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Aucun droit ni aucune licence ne sont accordés à l’Acheteur quant aux droits de propriété intellectuelle de la Société, sauf le droit d’utiliser ou de revendre les Marchandises dans le cours normal de ses activités.
13.2. L’Acheteur ne permettra pas, sans l’autorisation préalable de la Société, que l’application des marques commerciales de la Société ou d’autres libellés ou marques appliqués aux Marchandises soient effacés, masqués ou omis, ni que soient ajoutés des marques ou des mots supplémentaires.
114. Généralités
14.1. Le respect des délais pour l’exécution de toutes les obligations de l’Acheteur aux termes du Contrat est une condition essentielle.
14.2. Le respect des délais pour l’exécution de toutes les obligations de la Société aux termes du Contrat n’est pas une condition essentielle.
14.3. Tout droit ou recours de la Société aux termes de tout Contrat n’est pas préjudiciable à tout autre droit ou recours de la Société aux termes de ce Contrat ou de tout autre Contrat.
14.4. Si une clause ou une partie du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal, un organisme administratif ou une autorité d’un ressort compétent, illégale, invalide ou inapplicable, dans ce cas, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du Contrat et ne sera plus en vigueur, sans, dans la mesure du possible, modifier toute autre disposition ou partie du Contrat et cela n’affectera en rien les autres dispositions du Contrat qui resteront pleinement en vigueur.
14.5. Tout défaut ou retard de la part de la Société à exercer un droit, un pouvoir ou un recours ne sera pas assimilé à une renonciation à ceux-ci et tout exercice partiel n’empêchera aucunement tout autre exercice futur de ceux-ci ou de quelque autre droit, pouvoir ou recours.
14.6. La Société peut céder, déléguer, autoriser, déposer en fiducie ou sous-traiter l’ensemble ou une partie de ses droits ou de ses obligations aux termes du Contrat.
14.7. Le Contrat est personnel à l’Acheteur qui ne pourra ni céder, déléguer, autoriser, déposer en fiducie ou sous-traiter l’ensemble ou une partie de ses droits ou de ses obligations aux termes du Contrat, sans le consentement préalable par écrit de la Société.
14.8. Sauf tel que stipulé à la Clause 9.8, les parties au Contrat n’ont pas l’intention qu’un de ses termes soit exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les Contrats (Droits des Tierces Parties) par toute personne n’y étant pas partie.
14.9. Le Contrat et le formulaire de confirmation de la commande contiennent tous les termes dont la Société et l’Acheteur ont convenu en ce qui concerne les Marchandises et (sous réserve du paragraphe 9.4.5) remplacent tous accords, déclarations ou ententes préalables écrits ou verbaux entre les parties, relatifs à ces Marchandises. L’Acheteur reconnaît qu’il ne se base sur aucune déclaration, promesse ni assertion faites ou données par la Société ou au nom de la Société qui ne soient pas stipulées dans les modalités contractuelles.
14.10. Toute notification en relation avec le Contrat sera rédigée par écrit et adressée à l’autre partie à son siège social ou au principal établissement commercial et sera remise en mains propres ou par courrier affranchi au tarif normal ou par courrier recommandé. Cette notification sera censée avoir été dûment remise, si elle remise en mains propres, si elle est déposée à l’adresse correcte de ce service ou si elle est expédiée par courrier postal affranchi ou courrier recommandée, 48 heures après avoir été postée.
15. Juridiction
15.1. La constitution, l’existence, l’interprétation, l’exécution, la validité et tous les aspects quels qu’ils soient du Contrat ou de tout terme du Contrat sont régis par le droit anglais. Les tribunaux anglais ont la juridiction non exclusive pour régler tous les litiges susceptibles de survenir en relation au Contrat. Les parties conviennent de se soumettre à cette juridiction.
16. Droits des consommateurs
16.1. Si l’Acheteur passe un contrat en tant que consommateur par l’intermédiaire du site Internet de la Société ou au téléphone, l’Acheteur pourra annuler le Contrat à tout moment dans les sept jours ouvrables, en commençant par le jour qui suit le jour de réception des Marchandises par l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur recevra dans les 30 jours un remboursement intégral du prix payé pour les Marchandises.
16.2. Pour annuler le Contrat, l’Acheteur doit informer la Société par écrit. L’Acheteur doit aussi retourner immédiatement les Marchandises à la Société, dans le même état que lorsque l’Acheteur les a reçues et aux frais et risques de l’Acheteur. L’Acheteur a une obligation légale de prendre un soin raisonnable des Marchandises pendant que celles-ci se trouvent en sa possession. Si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, la Société peut avoir un droit de recours contre l’Acheteur en vue d’obtenir une compensation.